QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU VENDEUR EN VIAGER SUR BORDEAUX ET LE BASSIN D'ARCACHON

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR EN VIAGER SUR BORDEAUX ET SA REGION

Installée sur Bordeaux depuis plus de 20 ans Viager Véronique Loviat vous conseille sur la vente en viager, n’hésitez pas à faire appel à l’expérience d’un professionnel sur votre secteur.

Quelles sont les obligations du Vendeur en Viager (Crédirentier)

L’obligation du Crédirentier vendeur de son appartement ou maison en viager est de :

Si celui-ci est vendu avec un droit d’usage et d’occupation (occupé) il jouira personnellement de ce droit « en bon père de Famille ».

Le crédirentier ne peut pas changer la destination de l’immeuble sauf les travaux nécessaires en l’habitant « bourgeoisement ».

Le crédirentier ne peut céder son droit, ni faire aucune location même partielle même à l’extension de son droit d’usage et d’occupation il a la possibilité néanmoins de loger (et non domicilier) qui bon lui semble (une personne à son service nécessaire à son état de santé).

Le crédirentier aura à sa charge les réparations dites locatives qui deviendraient nécessaires.

Le crédirentier devra prévenir l’acquéreur (débirentier) dans le cas de grosses réparations à effectuer sur le bien, il s’engage à ne pas engager de travaux sans l’accord préalable du débirentier.

Le crédirentier paiera la taxe d’ordures Ménagères appelées par le Débirentier.

Dans le cas où le crédirentier souhaite abandonner son droit d’usage et d’habitation il doit prévenir son débirentier 3 mois à l’avance par lettre recommandée.

Afin de ne rien oublier, adressez-vous à un professionnel du viager !

Vous souhaitez Vendre votre maison ou appartement en viager n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous...