QUE SE PASSE T’IL SI JE NE PAIE PLUS LA RENTE VIAGERE ?

QUE SE PASSE T’IL SI JE NE PAIE PLUS LA RENTE VIAGERE ?

Il est fortement conseillé et de bien veiller lors de la signature d’un acte en viager qu’il soit libre ou occupé de prévoir un clause de « résolution de plein droit » en cas de non paiement de la rente à son échéance.

Cette clause annule purement et simplement la vente.

Art. 1656 du Code Civil

«s’il a été stipulé lors de la vente d’immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l’acquéreur peut néanmoins payer après l’expiration du délai, tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette sommation, le juge ne peut lui accorder ce délai ».

Que faire dans cette situation de non paiement de la rente ?

Vous envisagez d’engager des poursuites, vous devez adresser à votre acquéreur un commandement de payer, qui, si il reste sans suite, vous donne le droit d’engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance ou se trouve l’immeuble.

La mise en demeure doit être adressée à votre acquéreur (aux bons noms et prénoms ainsi que sa bonne adresse).

La conséquence de cette clause résolutoire ?

Celle-ci prévoit donc, que le vendeur (crédirentier) conservera à titre de dommages et intérêts toutes les sommes perçues, la clause prévoit également que tout travaux ou améliorations de l’habitation effectués par votre acquéreur ne feront l’objet d’aucun dédommagement de votre part.

Après plus de 20 ans d’expériences, Viager Véronique Loviat a eu deux résolutions de vente, ces 2 affaires étaient en viager occupé, les vendeurs sont redevenus propriétaires de leur bien et l’ont revendus de nouveau en viager à un autre acquéreur.

La situation de non paiement de la rente reste tout de même rare, les acquéreurs sont souvent des personnes dont la situation financière ou personnelle permet d’honorer cet engagement.

Sachez, qu’il est tout à fait possible pour l’acquéreur (débirentier) de revendre à tout moment son achat, le viager est remis alors en vente sur le marché sachant que le montant de la rente reste inchangée pour le nouvel acquéreur.

Vous souhaitez vendre votre bien en viager n’hésitez pas à consulter votre Agence spécialisée Viager Véronique Loviat.

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