DANS QUEL CAS UNE VENTE EN VIAGER PEUT ETRE ANNULEE ?

Une Vente en viager peut-elle être annulée après avoir signé un acte chez un Notaire ?

Viager Véronique Loviat spécialiste de la vente en viager sur Bordeaux et le Bassin d’Arcachon, vous informe des dispositions de cette vente si particulière soumise aux dispositions du Code Civil.

Le vendeur n’a pas obligation de fournir un certificat médical, lors de la vente de son bien en viager, il déclare être en bonne santé et avoir sa pleine capacité ou il peut être éventuellement être représenté par un service de la protection des majeurs (tutelle) avec accord de la vente par le tribunal.

Si le décès intervient avant l’acte définitif, l’Article 1974 du Code Civil indique « Tout contrat de rente viagère, crée sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet »

Si le décès intervient dans les vingt jours après la signature de l’acte, l’Article 1975 du Code Civil indique «  le contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée pendant cette période, ne produit aucun effet »

Il est à rappeler également que si les conditions de santé du Vendeur, sont connues par l’Acquéreur, il est possible de remettre en cause l’existence de l’aléa, la vente pourrait être annulée.

Rapprochez-vous d’un professionnel pour vendre ou acheter un viager…

Sachez que la jurisprudence peut également annuler une vente en viager, si le montant est inférieur ou égal aux revenus de l’immeuble, ou lorsque la rente lui apparaît constituer un prix dérisoire eu égard à sa durée probable.

Viager Véronique Loviat reste à votre disposition pour étudier votre projet d’achat ou de vente sur rendez-vous, ne vendez pas ou n'achetez pas seul.