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ACHETER UN VIAGER AVEC UN CREDIT BANCAIRE

Viager Véronique Loviat installée sur Bordeaux, vous informe sur la Vente ou l’achat en viager.

CREDIT IMMOBILIER POUR ACHETER UN VIAGER

Le Code de la consommation organisant la protection du consommateur en matière de crédit immobilier ne sont pas applicables à la Vente en Viager pour la rente elle-même.

Les règles ne sont pas applicables à un contrat constitutif de rente viagère qui entre dans la catégorie d’un contrat aléatoire.

En revanche si le bouquet (paiement comptant) est financé par un prêt bancaire, ces dispositions deviendraient applicables.

Les établissements bancaires refusent en général de prêter pour le financement du bouquet.

Les garanties demandées viendraient s’inscrire en deuxième rang, alors que le bénéficiaire (crédirentier) est inscrit en premier rang.

Il est fortement déconseillé que le crédirentier renonce à ce privilège en premier rang.

Après la signature de l’acte authentique, le notaire délivrera une copie exécutoire au crédirentier, produisant les mêmes effets qu’un jugement, qui peut lui permettre , sous certaines conditions, de poursuivre l’acheteur (débirentier) qui ne s’acquitterait pas des paiements de la rente sans avoir à recourir au Tribunal pour faire constater la créance.

Il est donc impératif de faire inscrire le privilège de vendeur au Bureau des Hypothèques dans les deux mois de la vente et accomplir les formalités de publicité foncière.

Votre Notaire à l’obligation d’effectuer ces démarches après la vente par acte authentique.

Viager Véronique Loviat, reste à votre disposition pour ensemble étudier votre projet de vente en viager sur Bordeaux et sa Région.

Elle vous offre une étude gratuite et discrète chez vous.

Ne vendez pas seul, la vente en viager est faite de pleines de subtilités !

Vous pouvez avec la fiche de contact ci-dessous laisser vos coordonnées.

 

 

 

 

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Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site : www.georisques.gouv.fr
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