ACHETER UN VIAGER - LES GARANTIES EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA RENTE BORDEAUX

Viager Véronique Loviat vous accompagne dans votre projet d'achat ou de vente en viager, spécialiste sur Bordeaux et sa Région, confiez lui votre bien !

LES GARANTIES EN CAS DU NON PAIEMENT DE LA RENTE 

Malgré toutes les précautions prises par le Vendeur, il peut arriver que l'Acquéreur soit un mauvais payeur ou est des difficultés financières. 
Il est donc important de se protéger. 
le non paiement de la Rente entraîne la résolution automatique du contrat de Vente si une clause spéciale est introduite dans le contrat.
"Le privilège de Vendeur" c'est une garantie insérée au contrat par le notaire au moment de la vente. (inscription au bureau des hypothèques celle-ci est aujourd'hui prise pour 30 ans renouvelable".
"La clause résolutoire" ARME REDOUTALBE - cette possibilité doit être prévue dans l'acte de vente (art 1978 du code civil).
VENTE RESOLUE DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON VERSEMENT DE LA RENTE - UN SEUL MOIS NON PAYE.
Le Vendeur pourra après avoir adressé un commandement de payé à l'Acquéreur, resté infructueux, entamer une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance, au terme de laquelle il récupérera l'entière propriété de son logement. A moins que les deux parties arrives à trouver un accord.

Quoi qu'il en soit, adressez-vous à un professionnel si vous souhaitez VENDRE un bien en  Viager sur Bordeaux ou ses environs.

Viager Véronique Loviat saura vous accompagner pour l'étude de votre projet.   

Un formulaire de contact est à votre disposition pour toutes questions sur la vente ou l'achat en viager sur votre secteur.